Une bataille juridique de plus de 14 ans a pris fin au Canada. Ce mardi, les autorités fédérales ont annoncé un accord conclu avec des organisations autochtones. Ottawa déboursera quelque 40 milliards de dollars canadiens (31 milliards de dollars américains) en compensation et en soutien aux initiatives visant à protéger ces groupes. Les négociations étaient fondées sur une décision de la Cour canadienne des droits de la personne : le gouvernement fédéral a fait preuve de discrimination à l’égard des enfants autochtones en sous-finançant les services à l’enfance et à la famille pendant 30 ans dans les réserves, obligeant ainsi des milliers de ces enfants à aller vivre dans des refuges ou vivre avec familles d’accueil.
« Aucune compensation ne peut compenser le traumatisme subi, mais cette entente reconnaît les dommages et la douleur causés aux enfants survivants et à leurs familles par la discrimination dans le financement », a déclaré Patty Hadju, ministre des Services aux Autochtones. Ce mardi, il a été annoncé que les parties étaient parvenues à un accord le 31 décembre, date limite imposée par le juge pour parvenir à un règlement amiable. Or, Marc Miller, ministre des Relations entre la Couronne et les groupes autochtones, avait avancé le 13 décembre qu’un ajustement au budget prévoyait déjà un montant égal à celui annoncé. « Cela a été 30 ans d’échec et de discrimination contre les enfants autochtones », a reconnu Miller ce jour-là.
La moitié de l’argent sera destinée à l’indemnisation, à la fois des mineurs touchés et de leurs parents, dans une période comprise entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022. Au moins 54.000 enfants ont subi les impacts de ce financement insuffisant. Le reste du montant sera utilisé pour améliorer différents éléments du système de protection de l’enfance dans les communautés. Les Canadiens autochtones de moins de 15 ans représentent 8 % du total de ce groupe d’âge au pays. Cependant, ils occupent plus de la moitié des espaces du système des refuges et des familles d’accueil.
En février 2007, l’Assemblée canadienne des Premières Nations (qui regroupe plus de 600 dirigeants de communautés autochtones) et la Société pour le soutien des enfants et des familles des groupes autochtones ont déposé une poursuite contre le gouvernement fédéral devant la Cour canadienne. des droits de l’homme pour le financement insuffisant des programmes, un exemple pour eux de discrimination. Cette institution judiciaire a donné raison aux plaignants en 2016, autorisant des négociations pour parvenir à une entente en 2019. Ottawa a eu recours à différents recours. Cependant, un juge a de nouveau demandé au gouvernement canadien le paiement des sommes. Après avoir à nouveau fait appel, les autorités fédérales ont promis de parvenir à un accord au plus tard le 31 décembre, date fixée par le tribunal.
Ce mardi, l’Assemblée des Premières Nations du Canada a réagi par l’intermédiaire de Cindy Woodhouse, cheffe des communautés autochtones de la province du Manitoba et membre de l’équipe de négociation de cet accord. « Nous attendons cet accord depuis longtemps. Les groupes autochtones du pays ont travaillé très dur pour y parvenir », a déclaré Woodhouse. Le ministre Miller a déclaré que, bien que les dommages subis ne puissent être réparés, « les injustices historiques nécessitent des réparations historiques ».
L’entente conclue reflète une fois de plus l’ensemble des conditions défavorables pour un nombre important d’Autochtones canadiens. Des politiques malavisées de la part d’Ottawa et des actions alimentées par la discrimination ont eu un impact profond sur les communautés autochtones pendant des décennies. La découverte l’année dernière de plus de 1 200 tombes anonymes sur le terrain de quatre anciens pensionnats pour enfants autochtones a montré ce visage sombre du Canada comme jamais auparavant. Un réseau de 139 centres de ce type a fonctionné dans le pays nord-américain entre 1883 et 1996 pour assimiler de force ces mineurs. Son financement provenait du gouvernement fédéral, tandis que son administration était dirigée par des groupes religieux. La négligence, la violence sexuelle, les châtiments corporels et le racisme étaient courants dans ses murs. Certains experts estiment que plus de 6 000 enfants sont morts dans ces institutions.
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